
INFORMATIONS A DESTINATION DES CLIENTS
Vous avez dû prendre connaissance de la liquidation judiciaire des sociétés du groupe MisterMenuiserie.
Le groupe a en effet été confronté à des difficultés très importantes (crise sanitaire du covid et guerre en Ukraine à l’origine de la hausse des prix des matières premières et de l’énergie). Dans ce contexte et malgré tous ses efforts pour éviter cette situation, les sociétés ont été placées en redressement judiciaires le 12 novembre 2024, puis en liquidation judiciaires le 4 décembre 2024 par jugements du Tribunal de commerce de Rouen, sans poursuite d’activité autorisée.
- [Cas 1 : Clients qui vont pouvoir être remboursés car règlement reçus après l’ouverture du RJ] Si vous êtes concernés par une commande qui a été effectuée après le 12 novembre 2024 ou dont le règlement a été réceptionné après le 12 novembre 2024, vous allez rapidement être contacté par la société. Vous pouvez également adresser un e-mail à l’adresse suivante contact-clients@mistermenuiserie.com en indiquant les références de votre commande.
- [Cas 2 : Clients qui ne seront pas remboursés] Si vous êtes concernés par une commande qui n’a pas été livrée et était en cours de traitement au moment de l’ouverture du redressement judiciaire, la société ne sera malheureusement pas en mesure de procéder à sa livraison et/ou à son remboursement, compte tenu de sa cessation d’activité
[Pour les clients concernés par un financement Oney et Paypal], nous vous invitons à prendre contact avec les établissements concernés :
- Oney : si vous avez réglé votre commande via un financement ONEY, celui-ci vous contactera dans les prochains jours afin de trouver la meilleure solution possible concernant votre commande
- Paypal : Si vous avez réglé votre commande via Paypal, nous vous invitons à déclarer un litige dans votre compte Paypal
Nous vous invitons en tout état de cause à déclarer votre créance avant le 15/01/2025 et vous pouvez également procéder à la revendication du matériel que vous avez réglé avant le 15/02/2025 selon les modalités suivantes :
- Pour les déclarations de créances :
- Sur le site internet du liquidation judiciaire, la SCP MANDATEAM, à l’adresse suivante (si vous optez pour une déclaration de créance en ligne, il sera inutile de la doubler d’un envoi papier): https://www.scp-dz.fr/accueil
- Par courrier en utilisant au besoin le formulaire CERFA 10021*01, disponible sur le site internet de la SCP MANDATEAM, à l’adresse suivante :
SCP MANDATEAM Maître Maud Zolatarenko
Dossier LABEL HABITAT
9, rue Ducy
BP 981 27009 EVREUX CEDEX
Votre déclaration de créance, qui doit être certifiée sincère sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, doit :
- MENTIONNER le montant libellé en EURO de la créance due au jour du jugement d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et des dates d'échéances, et la nature du privilège où de la sûreté dont elle est éventuellement assortie ;
- ETRE ACCOMPAGNEE des éléments de nature à prouver l'existence et le montant de votre créance si elle ne résulte pas d'un titre et, à défaut, l'évaluation de votre créance si son montant n'a pas encore été fixé, ET d'un bordereau des documents justificatifs ;
- PRECISER les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ;
- INDIQUER la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige.
Comment remplir votre déclaration de créances ?
Identité du créancier | Il s’agit de vous-même ou de votre société |
Identité du débiteur | Il s’agit de la société en procédure, telle que mentionnée en bas de la facture, soit LABEL HABITAT |
Nature et date du jugement d’ouverture de la procédure en cours | Redressement judiciaire du 12.11.2024 converti en liquidation judiciaire le 04.12.2024 |
Montant de la créance | Il s’agit des sommes qui vous sont dues, à déclarer à titre échu. |
Privilège | En votre qualité de client, votre créance est chirographaire. |
Pièces à joindre | Eléments justificatifs tels factures, contrats, commandes… |
- Pour les revendications des commandes:
SCP MANDATEAM Maître Maud Zolatarenko
Dossier LABEL HABITAT
9, rue Ducy
BP 981 27009 EVREUX CEDEX
Votre revendication doit :
- PRECISER tous les éléments permettant d’identifier les bien revendiqués ;
- ETRE ACCOMPAGNEE des documents justificatifs de la commande et du paiement du bien revendiqué .